Comment lire ces chiffres

Ce que dit un arrêté, et ce qu'il ne dit pas.

Un arrêté n'est pas une indemnisation. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ouvre le droit de déclarer un sinistre à son assureur, dans un délai qui court à partir de la publication au Journal officiel. Elle ne dit rien de votre situation personnelle, ne déclenche aucun versement automatique, et ne garantit pas qu'un dommage sera pris en charge. Seul votre assureur en décide.

Comment un arrêté est pris

Une commune demande la reconnaissance à sa préfecture. Une commission interministérielle examine le dossier, et un arrêté conjoint est publié au Journal officiel. C'est sa publication qui fait courir le délai de déclaration à l'assureur.

Le régime existe depuis la loi du 13 juillet 1982, ce qui explique que cette base commence à cette date.

Ce que pèse chaque aléa

« Sécheresse » et « retrait-gonflement des argiles » sont deux libellés distincts dans la source, alors qu'ils décrivent un phénomène voisin : un sol argileux qui se rétracte en séchant puis gonfle en se réhydratant, ce qui fissure les maisons. Nous ne les fusionnons pas — ce serait une interprétation, pas une lecture — et nous affichons les deux.

Une ligne n'est pas un événement

Une ligne n'est pas un événement. Le fichier compte 260 601 couples arrêté-commune, mais seulement 14 337 arrêtés distincts : un même épisode couvre souvent des centaines de communes d'un coup. Nous publions les deux chiffres côte à côte plutôt que de faire passer l'un pour l'autre.

Ce que la reconnaissance ne prouve pas

Qu'une commune ait été reconnue ne dit rien de votre maison : l'arrêté vaut pour un territoire et une période, pas pour un bâtiment. Inversement, l'absence d'arrêté ne signifie pas qu'aucun dommage n'a eu lieu — seulement qu'aucune reconnaissance n'a été obtenue.

Votre maison est fissurée ?

Dans une commune reconnue plusieurs fois en sécheresse ou en retrait-gonflement des argiles, les fissures sur les murs et les planchers ne sont pas rares : le sol argileux bouge, et la maison avec lui.

Ce site vous dit ce que votre commune a obtenu, pour quels aléas et à quelles dates — ce qui est le point de départ de toute démarche. Nous pouvons interroger des experts et des entreprises de reprise en sous-œuvre de votre région.

Nous ne donnons aucun chiffrage et nous ne sommes pas assureur : seul le vôtre décide d'une prise en charge.

Aucun montant. Le coût d'un sinistre, le montant d'une franchise et les barèmes d'indemnisation ne figurent pas dans cette base. Nous n'en publions donc aucun.

Source : base nationale GASPAR, arrêtés interministériels de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel, jeu diffusé par TACCT, millésime 2026-07-20. Licence Ouverte v2.0 (Etalab). Traitement du 2026-08-18.